Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.