Amendement n° 274
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du conjoint »
les mots :
« de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 23 de cet article 2, de substituer aux mots "du conjoint" les mots "l'autre membre du couple marié non séparé".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).