Amendement n° 311
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Alors qu'il s'agit, comme il est indiqué dans l'alinéa 7, de "futurs adoptants", aucune nuance conditionnelle n'est apportée à ce qu'ils peuvent réaliser. Cela pourrait sous-entendre un "droit à l'adoption". Aussi, il convient de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).