Amendement n° 342
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« sans avoir obtenu l’autorisation préalable ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineur sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption.
Or, il s’agit bien là d’une des missions des services de l’Aide Sociale à l’Enfance et des Organismes Autorisés pour l’Adoption.
Le présent amendement vise donc à préciser, comme c’est le cas à l’alinéa précédent, que les peines seront applicables sauf pour les personnes morales qui auront obtenu les autorisations nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).