Amendement n° CL171
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un double objet:
- fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renouvelable une fois;
- rétablir l'obligation actuelle de motiver le refus ou le retrait d'agrément. Il apparaît en effet logique de prévoir une telle obligation pour la bonne information des candidats à l'adoption et pour leur permettre, le cas échéant, de formuler un recours en toute connaissance de cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).