Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 9 de la proposition de loi tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de treize ans adopté en la forme simple à l’adjonction du nom de l’adoptant.
Or, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son nouveau nom reviendrait à nier cette nouvelle filiation et ne fait pas du tout consensus, d’autant que le droit commun de l’article 61-3 du code civil n’impose le consentement de l’enfant au même âge que si le changement de nom « ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation ».
Le présent amendement tend donc à maintenir le droit en vigueur à l’article 363 du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.