Amendement n° 232
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ».
Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi que par notre jurisprudence.
Dès la Déclaration des Droits de l’Enfant, du 20 Novembre 1959, le deuxième principe a consacré la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ».
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant reconnaît d’ailleurs en son article 3 « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant des enfants.
De même, une décision du 21 mars 2019, du Conseil constitutionnel, a rappelé l’exigence de « protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » découlant des 10eet 11ealinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Il convient donc de retenir cette formulation dans un souci de lisibilité, de cohérence et d’harmonie des différents textes relatifs à l’enfant et son intérêt.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).