Amendement n° 353
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Adoption internationale »,
les mots :
« Organismes autorisés pour l’adoption »
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organismes autorisés pour l'adoption au travers, notamment, des conditions d'obtention de l'autorisation ou de la durée de validité de cette autorisation.
C'est la raison pour laquelle, ils proposent que l'intitulé de cette section soit : ""Organismes autorisés pour l'adoption".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).