Amendement n° 296
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pays »,
insérer le mot :
« tiers »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).