Amendement n° COM-49 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 bis de la proposition de loi qui vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) d’exercer leur activité et de restreindre leur rôle d’intermédiaire aux seules adoptions internationales.

Cette réforme, introduite par amendement en cours de discussion de la proposition de loi, ne semble pas avoir fait l’objet d’une réflexion approfondie avec les OAA qui ont exprimé leurs réticences quant à la durée de leur agrément et à la procédure suivie.

La mission de l’adoption internationale (MAI) est également circonspecte sur la conformité de la nouvelle procédure avec la convention de La Haye sur l’adoption internationale de 1993 qui prévoit une procédure en deux étapes :

- un agrément des OAA pour vérifier qu’ils disposent des compétences nécessaires en France pour exercer en application de l'article 10 de la Convention (« autorisation » selon la terminologie actuelle du code de l'action sociale et des familles);

- puis une autorisation donnée séparément pour chaque pays où l’OAA envisage d’exercer une activité d’intermédiaire d’adoption en application de son article 12 (« habilitation » selon la terminologie actuelle du code de l'action sociale et des familles).

Enfin, la suppression de toute alternative aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour confier un enfant à l’adoption en France ne semble pas opportune au rapporteur.