Amendement n° 247
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter.
Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).