Amendement n° 45

Au début de la première phrase, supprimer les mots :

« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. 

Alors que cette disposition prévoit la mise en place d'un dispositif  de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire.

Il s'agit d'un droit important qui permettra, sous le contrôle du juge, l'adoption par la femme qui n'a pas accouché. A ce titre, il s'agit également d'une protection de l'enfant ainsi conçu qui n'a pas à être privé d'un lien de filiation du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents.

A ce titre, il apparait incompréhensible de limiter ce droit à une expérimentation d'une durée de trois ans.

Cet amendement vise donc à établir durablement cette possibilité.