Amendement n° 207

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 11 bis Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption. Il convient donc de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).