Amendement n° 479
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Ces personnes n'ont pas qualité pour décider de l'avenir de l'enfant et la possibilité de former un recours est de nature à retarder le placement des pupilles de l'Etat dans la famille choisie pour lui par le conseil de famille d'au moins une année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).