Amendement n° 51 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 4 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 225‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

L’article 10 de la proposition de loi relatif à la procédure d’agrément pour l’adoption a été modifié par la commission des lois sur amendement de la rapporteure qui, si elle a procédé à des réécritures bienvenues et conservé un certain nombre d’apports en matières notamment d’information et de préparation des personnes envisageant de demander l’agrément, a toutefois supprimé les dispositions de l’article relatives à la définition des finalités et conditions de délivrance de l’agrément. 

Le présent amendement propose de rétablir ces dispositions, qui visent donc à poser explicitement l’intérêt de l’enfant comme finalité de l’agrément et à préciser que celui-ci est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs des enfants en attente d’adoption.