Amendement n° CL78

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 14 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).