Amendement n° CL6
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L'alinéa 6 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter.
Alors que l'un des objectif affiché de cette proposition de loi est de protéger l'interêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément alors même que la notion de "liens affectifs" reste à définir.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).