Amendement n° 505
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour l’obligation d’intermédiation des adoptions internationales afin de ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).