Amendement n° 128
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption.
Il est essentiel de permettre aux parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA).
Certains parents ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car ils ont été eux-mêmes pupilles de l’État et préfèrent faire confiance à des OAA pour trouver une famille qui convienne à leur enfant.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).