Amendement n° 301
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« égard »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de prévoir que le tuteur informera le pupille de l'Etat dans un délai raisonnable, à savoir quinze jours, de toute décision prise à son égard. Cela contribuera à renforcer les droits des pupilles au travers d'un droit à l'information encadré dans un délai précis et proportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).