Amendement n° 428
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du département, des communes, de l’État »
les mots :
« de l’État, du département et des communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remettre les termes dans l'ordre consacré habituellement dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).