Amendement n° CL66
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° (Supprimé)
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit un article supprimé par le Sénat, sous réserve d'une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).