Amendement n° CL18
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mot :
« judiciairement déclarés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« déclarés ».
Exposé sommaire
Le délaissement est une notion juridique et est forcément acté par décision de justice, ce terme est donc redondant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).