Amendement n° 574
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale.
En matière d’adoption internationale, en imposant un accompagnement dès lors que le jugement a été transcrit s’il a été prononcé à l’étranger ou qu’il est passé en force de chose jugée s’il a été prononcé par un tribunal français, non seulement cette mesure est contraire à notre Constitution tout comme à la Déclaration Européenne des droits de l’Homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).