Amendement n° 81
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption »
les mots :
« relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de revenir à la rédaction adoptée au Sénat.
Pendant la période du placement en vue d’une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l’autorité parentale. Pour autant, ce sont eux qui s’occupent de l’enfant au quotidien et il est nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale.
L’article 5 tend à clarifier cette situation juridique, ce qui est une bonne chose.
Le présent amendement propose toutefois d’aligner la rédaction sur d’autres dispositions similaires du code civil (article 373-4), en précisant que les futurs adoptants « accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant », et non pas, comme proposé, « peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » qui semble trop large.
La suppression du verbe pouvoir devrait aussi lever toute ambiguïté quant à la capacité des futurs adoptants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).