Amendement n° 34 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑14‑… – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225‑11 ou par l’Agence française de l’adoption. »

II. – Le I n’est pas applicable aux candidats à l’adoption titulaires d’un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d’adoption a été enregistré auprès de l’autorité centrale mentionnée à L. 148‑2 du code de l’action sociale et des familles au plus tard six mois après la publication de la présente loi. 

L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites.

Le présent amendement propose donc de rétablir cette interdiction, attendue depuis longtemps y compris par les plus hautes instances internationales, tout en prévoyant, à la différence de la rédaction de l’article 11 ter adoptée par l’Assemblée nationale, qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures en cours.