Amendement n° 64
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six »
les mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre à l'enfant d'être adopté dans une structure familiale qui présente un maximum de garanties en terme de sécurité et de stabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).