Amendement n° 41
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 4° À l’article 348‑5, les mots : « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié » ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).