Amendement n° 462
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, seraient poursuivis devant les tribunaux correctionnels des personnes qui dirigent des associations reconnus d'utilité publique et qui ont permis à des milliers d'enfants d'avoir une famille.
Aussi, il faut supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).