Amendement n° CL91
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« père ou mère »
les mots :
« parents ».
Exposé sommaire
Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).