Amendement n° 273
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« du conjoint »
les mots :
« de l’autre membre adoptant du couple marié non séparé de corps ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 20 de cet article 2, de substituer aux mots "du conjoint les mots : "de l’autre membre adoptant du couple marié non séparé de corps".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).