Amendement n° CL64
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
« Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. »
Exposé sommaire
L'article 343-1 du code civil précise que "l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans".
Au moment où le Parlement examine de nouvelles dispositions sur l'adoption, il convient de permettre à la représentation nationale d'avoir des informations précises sur les adoptions accordées aux personnes célibataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).