Amendement n° CL151
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« futurs adoptants »
les mots :
« demandeurs à l’adoption ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade de la procédure de garantie à ce que l’adoption soit prononcée. Il est dès lors impropre de mentionner « les futurs adoptants » pour viser ceux auprès desquels l’enfant est confié. Ils ont en fait la qualité de demandeurs à l’adoption. Il est par conséquent proposé de remplacer « les futurs adoptants » par « les demandeurs à l’adoption ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).