Amendement n° CL163

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Monique Limon (LAREM) Article 3 Déposé le 23/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« lié par un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).