Amendement n° 58
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande peut être déposée. ».
Exposé sommaire
L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.
A la suite de cette préparation, l’agrément pourra être refusé par le président du conseil départemental. Dans la nouvelle rédaction proposée, si le conseil départemental, ou le conseil exécutif en Corse, refuse ou retire l’agrément, les personnes qui souhaitent recueillir un enfant ne peuvent plus introduire de demande.
Cet amendement instaure la possibilité pour les personnes souhaitant recueillir un enfant de déposer une nouvelle demande d’agrément après le refus ou le retrait de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).