Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II.-A la fin du 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
b) Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :
-la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
-à la fin, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : «, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » ;
c) Le D du même II est ainsi modifié :
-au dernier alinéa, les mots : « ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l'utilisation frauduleuse d'un tel document » sont supprimés et les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 » ;
-sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code.
« Le faux commis dans un document attestant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. » ;
d) Le J du même II est ainsi modifié :
-après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent J peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. » ;
-au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
e) Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l'entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l'action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique.
« Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.
« Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées chaque mois, entre la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, par le Gouvernement au Parlement sous la forme d'un rapport d'étape. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et » sont remplacés par les mots : « le territoire » et la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;
b) Les 2° et 3° deviennent les 3° et 4° ;
c) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable ; »
4° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable. »
L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
4° A la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.
L'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II.-A.-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré :
« 1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur ;
« 2° En ce qui concerne les étudiants et les élèves mentionnés au 4° du même I, par le responsable de leur établissement de formation ;
« 3° En ce qui concerne les autres personnes mentionnées audit I, par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie.
« B.-Les personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe leur employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les étudiants et élèves mentionnés au 2° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I, selon les cas, au service de médecine préventive et de promotion de la santé mentionné à l'article L. 831-1 du code de l'éducation, au médecin de l'éducation nationale mentionné à l'article L. 541-1 du même code ou au service de santé dont relève l'établissement, qui informe leur établissement de formation, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les personnes mentionnées au 3° du A du présent II adressent à l'agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : «, les responsables des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 » et la référence : « deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « II du présent article » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : «, les responsables des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 » ;
3° Le V est abrogé ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI.-L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
« Lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un professionnel de santé concernant l'établissement d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont relève le professionnel de santé. »
Après le I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541-1 et L. 1541-2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou au plus tard jusqu'à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec celles-ci peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un ou de plusieurs systèmes d'information créés ou adaptés par les autorités compétentes en matière de santé publique, dans les conditions prévues au présent article.
II. - Les systèmes d'information mentionnés au I du présent article ne peuvent répondre qu'aux finalités suivantes :
1° L'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation d'examens de dépistage virologique ou sérologique ou d'examens d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection au virus de la covid-19 ;
2° L'identification des personnes présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
3° L'orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactique ainsi que, sous réserve du recueil préalable de leur consentement, l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;
4° La surveillance épidémiologique ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ;
5° L'identification des personnes soumises à l'obligation de vaccination prévue par la réglementation applicable localement et le contrôle de la vaccination chez les personnes soumises à cette obligation ;
6° L'enregistrement des informations relatives à la vaccination des personnes soumises ou non à l'obligation vaccinale, l'édition des attestations numériques vaccinales et, le cas échéant, l'invitation à une dose de rappel ;
7° La mise à disposition de données permettant l'inventaire de l'offre de vaccination, le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination et la réalisation d'études et de recherches qui s'y rapportent, sous réserve de l'anonymisation des données à caractère personnel.
III. - Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois suivant leur collecte. Par dérogation, les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination sont conservées pour une durée de six mois après leur collecte.
Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique, sérologique ou vaccinal de la personne à l'égard de la covid-19 ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique et d'imagerie médicale.
La collecte, la conservation et le partage des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus, aux personnes ayant été en contact avec elles ou aux personnes vaccinées ne peuvent intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Ces données peuvent être traitées ou partagées avec ou, le cas échéant, sans le consentement des personnes concernées.
Les données d'identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux personnes ayant été en contact avec elles.
Toute application destinée au contrôle de l'obligation vaccinale ou du passe sanitaire doit être distincte de toute autre éventuelle application à destination du public permettant d'informer les personnes du fait qu'elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives à la covid-19.
Les personnes ayant accès aux données mentionnées au présent III sont soumises au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans ce système d'information, elles encourent les peines prévues au même article 226-13.
IV. - Les actes réglementaires des autorités compétentes créant ou adaptant les systèmes d'information mentionnés au I prévoient notamment :
1° Les garanties apportées aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées et partagées dans le cadre du présent article, notamment les droits d'accès, d'information, d'opposition et de rectification de ces informations ;
2° Les personnes et organismes qui participent à la mise en œuvre de ces systèmes d'information et qui peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités mentionnées au II, avoir accès aux seules données de santé nécessaires à leur intervention. Ils précisent également, pour chaque autorité ou organisme, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées au même II et les catégories de données auxquelles ceux-ci ont accès, la durée de cet accès, les règles de conservation des données ainsi que les organismes auxquels ces services ou personnels peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où ces finalités le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance. Ils dressent, le cas échéant, la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus.
Le III de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d'information mentionnés au I du présent article, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique.
« La fourniture d'un dispositif mentionné au même I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa du présent III est puni des peines prévues à l'article 226-17 du code pénal. »
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
I.-Au premier alinéa du I de l'article 1er et à la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II.-A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
III.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
IV.-L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° A la fin du III, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° A la fin du VI, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
V.-L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 ».
VI.-A la fin du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° L'article 9 est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger que le mandant.
Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèces :
1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 ;
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Les [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
I.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
II.-Le XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports, qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
III.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
IV.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation jusqu'au 28 février 2022 d'un régime d'exception voté par les sénateurs calqué sur le régime transitoire d…
Détail et débat →Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse, que le ministre de la Santé lui-même annonce l'absence d'effet rentrée scolaire ou universitaire, et alors que l'on constate certaines ab…
Détail et débat →Le projet de loi propose une prorogation des outils existants de lutte contre l'épidémie de covid-19, et ce jusqu'au 31 juillet 2022.Cette solution n'est pas satisfaisante à un double titre. D'une par…
Détail et débat →Le projet de loi propose une prorogation des outils existants de lutte contre l’épidémie de covid-19, et ce jusqu’au 31 juillet 2022.Cette solution n’est pas satisfaisante à un double titre. D’une par…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR, rétablit l’article 1er A, qui redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l’épidémie, afin de permettre une sortie progressive des contraintes. …
Détail et débat →Cet amendement vous propose de rétablir cet article voté au Sénat.Le projet de loi propose une prorogation des outils existants de lutte contre l’épidémie de covid-19, et ce jusqu’au 31 juillet 2022.C…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, qui redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l’épidémie, afin de permettre une sortie progressive des contraintes. Il fixe…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif alternatif adopté par le Sénat et instituant un mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau jusqu’au 28 f…
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de rétablir l'article 1er A introduit par le Sénat qui limite la possibilité pour le Gouvernement d'appliquer des mesures exorbitantes de droit commun.
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir expressément que l'accès aux lieux de cultes, de culture, de loisirs, de sports et de démocratie ne peut pas être interdit à nos concitoyens qui n'auraient pas de pass-sa…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article BA qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie.
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article BA adopté au Sénat qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article BA qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie.L’exercice de la démocratie ne doit pas être fondé sur la situation va…
Détail et débat →Alors que nous allons avoir deux élections importantes pour notre pays, l’adoption d'une telle disposition permettrait d'avoir l'assurance que la vie démocratique puisse s’exercer sans restriction.
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons rétablir un article du Sénat indiquant que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d'un passe san…
Détail et débat →Alors que nous allons avoir deux élections importantes pour notre pays, l’adoption d'une telle disposition permettrait d'avoir l'assurance que la vie démocratique puisse s’exercer sans restriction.
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'exercice de notre démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir.
Détail et débat →Cet amendement vise à conserver l'article 1er BA dans sa rédaction issue du Sénat. En effet, il apparait nécessaire, par souci de clarification, d'inscrire expressément dans la loi que "Les lieux d’ex…
Détail et débat →Les Français doivent pouvoir accéder aux bureaux de vote sans avoir à présenter un pass sanitaire.
Détail et débat →Cet amendement a pour but de rappeler la mise en garde que constituait mon amendement 834 déposé pour l'examen du 21 juillet 2021 du projet de loi gestion de la crise sanitaire, puis mon amendement 36…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation jusqu'au 28 février 2022, d'un régime d'exception calqué sur l'état d'urgence sanitaire, qui permettrait a…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er B qui définit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement jusqu’au 15 février 2022 pour faire face à une dégradation fo…
Détail et débat →Cet amendement tend à définir un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la situation sanitaire au regard de la c…
Détail et débat →Cet amendement tend à définir un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la situation sanitaire au regard de la c…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er B qui définit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la si…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er B qui définit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la situation sanit…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er B qui définit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la si…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif alternatif adopté par le Sénat et instituant un mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau jusqu’au 28 f…
Détail et débat →Il s'agit de rétablir l'article issu du Sénat qui vise à limiter au 28 février 2022 les mesures privatives de liberté que le Gouvernement peut déclencher en cas de nécessité sanitaire.
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement vise à autoriser la mise en place d’un passeport sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités ultramarine…
Détail et débat →Cet amendement vise à autoriser la mise en place d’un passeport sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités ultramarine…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er C adopté par le Sénat et qui réactive l’obligation de présentation d’un test PCR négatif pour les déplacement …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement tend à définir un régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1er A à 1er C. Les modifications apportées par le projet de loi pour lutter contre l…
Détail et débat →Cet amendement tend à définir un régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1er A à 1er C. Les modifications apportées par le projet de loi pour lutter contre l…
Détail et débat →Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er D adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er E qui définit les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d’un passe sanitair…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er E qui définit les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d’un passe sanitaire ou du passe…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er E qui définit les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d'un passe sanitair…
Détail et débat →Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er E adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de …
Détail et débat →Cet amendement vise à définir les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d'un passe sanitaire ou du passeport sanitaire.
Détail et débat →Cet amendement vise à définir les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d'un passe sanitaire ou du passeport sanitaire.
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →L'amendement prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur adéquation aux circonstances de temps et de li…
Détail et débat →L’amendement prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur adéquation aux circonstances de temps et de li…
Détail et débat →Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er F adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er F qui prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur ad…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er F qui prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur adéquation aux …
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er F qui prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur adéquation aux …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er F qui prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur ad…
Détail et débat →Cet amendement vise à conserver l'article 1er F dans sa rédaction issu du Sénat. En effet, cet article va dans le sens bienvenu d'une territorialisation des différentes mesures sanitaires, en donnant …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er G qui prévoit l’application de ce nouveau régime sur l’ensemble du territoire de la République ainsi que les adaptations nécessaires pour son applica…
Détail et débat →L'amendement prévoit l’application de ce nouveau régime sur l’ensemble du territoire de la République ainsi que les adaptations nécessaires pour son application sur les territoires régis par l’article…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er G qui prévoit l’application de ce nouveau régime sur l’ensemble du territoire de la République ainsi que les adaptations nécessaires pour son application sur les …
Détail et débat →L’amendement prévoit l’application de ce nouveau régime sur l’ensemble du territoire de la République ainsi que les adaptations nécessaires pour son application sur les territoires régis par l’article…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er G qui prévoit l’application de ce nouveau régime sur l’ensemble du territoire de la République ainsi que les adaptations nécessaires pour son applica…
Détail et débat →Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er G adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu'au 31 décembre 2021. Ces collectivités deviendront les derniers…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau sur le territoire de la Guyane, au vu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. La prorogation de …
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau sur le territoire de la Guyane, au vu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. La prorogation de …
Détail et débat →Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er H adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er I qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséque…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 1er I issu des débats au Sénat afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France, dues …
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er I qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des ferm…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er I qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséque…
Détail et débat →Malgré la pandémie, plus de 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 dans les établissements de santé français, rapportait une étude du ministère de la santé. Cette remise de rappo…
Détail et débat →Malgré la pandémie, plus de 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 dans les établissements de santé français, rapportait une étude du ministère de la santé. Cette remise de rappo…
Détail et débat →Malgré la pandémie, plus de 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 dans les établissements de santé français, rapportait une étude du ministère de la santé. Cette remise de rappo…
Détail et débat →Cet amendement tend à permettre l’imposition d’un pass sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables, dans l’ensemble des départements. Les personnes accueillies dans…
Détail et débat →L'accès des médiathèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire depuis le mois d'août pour les personnes âgées de plus de 12 ans. Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, ce…
Détail et débat →Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid‑19, soit 89 % de la population française âgée de plus de 18 ans. Dans le même temps, le taux d’incidence global en …
Détail et débat →Compte tenu du fait que nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l'accès aux activités de l…
Détail et débat →Le présent amendement de repli prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire pour li…
Détail et débat →Le présent amendement de repli propose de réserver l'exigence de présentation d'un passe sanitaire valide aux seuls foires, séminaires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mi…
Détail et débat →Cet amendement vise à circonscrire l’application de la réglementation relative à la présentation, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covi…
Détail et débat →Depuis le 30 septembre, le pass est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités, s’exerce à géométrie très variable : ainsi par exemple les enfants fré…
Détail et débat →Le passeport sanitaire ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l’état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint. …
Détail et débat →Aujourd'hui, le virus du sras-cov 2 tend à devenir endémique. Un taux d'incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale ni sur l’apparition de la maladie. D'une p…
Détail et débat →Cet amendement de ne pas soumettre au passe sanitaire les jeunes de moins de 18 ans, afin qu’ils ne soient pas exclus des activités scolaires, sportives et culturelles. En effet, d’une part le taux de…
Détail et débat →Alors que les librairies ne sont pas soumises à l’obligation de présentation du passe sanitaire, les bibliothèques le sont. Cette application différenciée ne semble pas cohérente tout particulièrement…
Détail et débat →Tandis que la situation sanitaire en Europe s’est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l’a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, nous refusons …
Détail et débat →Nous souhaitons avec cet amendement de repli supprimer les alinéas précis visant à reconduire le dispositif du passe sanitaire prévu à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la …
Détail et débat →Il s’agit avec cet amendement d’exclure du dispositif de recours au passe sanitaire, les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire. La loi …
Détail et débat →Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et sportive au collège ou au lycée, en EPS, ou bien lors de leurs activités réalisées avec l’UNSS (asso…
Détail et débat →Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu comme essentiel, et la proposition de lo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prorogation et à l’adaptation du régime de sortie, dans leur rédaction transmise au Sénat. D’une part, s’agissant de la durée de p…
Détail et débat →Le Groupe écologiste solidarité et territoires a déjà indiqué son opposition au pass sanitaire comme outil généralisé et trop généralisable. Son utilisation n'a pas de sens quand la mise en œuvre des …
Détail et débat →Le groupe écologiste solidarité et territoires refuse la territorialisation de l'application du pass sanitaire. En plus d'un manque de lisibilité criant, cela ne rend pas compte de la réalité des dépl…
Détail et débat →L'article 1er A propose la prorogation du "passe sanitaire" jusqu'au 28 février 2022. Cet amendement propose d'en finir avec le "passe sanitaire" au 15 novembre comme prévu initialement. Les restricti…
Détail et débat →Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89% de la population française âgée de plus de 18 ans.Dans le même temps, le taux d'incidence global en Fr…
Détail et débat →Depuis le 30 septembre, le pass est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités, s’exerce à géométrie très variable : ainsi par exemple les enfants fré…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du territoire concerné, dans le cas où le préfet envisage de soumettre l'accès aux g…
Détail et débat →En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 1er A, le présent amendement vise à circonscrire l’application de la réglementation relative au passe sanitaire dans le cadre de ce que le rapport…
Détail et débat →Amendement de repli Nous proposons de circonscrire l’application de la réglementation relative à la présentation du « passe sanitaire » en se référant à des critères objectifs, dans le cadre du nouvea…
Détail et débat →Le choix de mettre fin à la gratuité totale des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid‑19 soulève des interrogations. Ces tests sont des outils nécessaires dans la lutte contre l’épidémie …
Détail et débat →Tandis que la situation sanitaire en Europe s’est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l’a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, nous refusons …
Détail et débat →Nous souhaitons avec cet amendement de repli supprimer les alinéas précis visant à reconduire le dispositif du passe sanitaire prévu à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la …
Détail et débat →Il s’agit avec cet amendement d’exclure du dispositif de recours au passe sanitaire, les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire. La loi …
Détail et débat →Le gouvernement ne sait pour l’heure répondre à la nécessité et à l’éventuelle obligation future d’une troisième dose ou d’une dose de rappel du vaccin anti covid-19. Aussi, y a-t-il fort à craindre q…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le report au 31 juillet 2022 de la date de caducité de l’état d’urgence sanitaire. D’une part, s’agissant de la durée d’application prévue, le risque de rebond ép…
Détail et débat →Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à onze reprises, sous des appellations diverses. Nos institutions démocratiques sont éprouvées par les me…
Détail et débat →L’article 1 A, introduit par le rapporteur, prévoit une territorialisation de la mise en œuvre du pass sanitaire en fonction d’un taux de vaccination de 75%. Non seulement ce dispositif conforte un ré…
Détail et débat →En coordination avec l'amendement proposé par le groupe Socialiste qui limite l'usage du passe sanitaire aux activités de loisirs en intérieur, le présent amendement de repli propose d'exclure le reco…
Détail et débat →Sous-amendement de précision
Détail et débat →Le Règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l’UE s’applique pendant 12 mois à compter du 1er juillet 2021. Il convient de s’en tenir à cette échéance, dans l’attente du rapport que …
Détail et débat →L’article premier D de ce texte permet à l’employeur des établissements ciblés de suspendre et de licencier un salarié n’étant pas en mesure de présenter un schéma de vaccination complet. Pourtant, le…
Détail et débat →Ce nouvel article 1er D définit un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations définies aux articles 1er A au 1er C. Certes les sanctions sont revues de manière un peu plus mesurée conce…
Détail et débat →Ces alinéas reprennent le dispositif issu de la loi du 5 août 2021 concernant les sanctions salariales à l'égard des salariés refusant de se soumettre aux obligations sanitaires imposées : la présenta…
Détail et débat →Notre groupe parlementaire s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques à la violation des dispositions du pass sanitaire, en cohérence avec notre position de suppression du pass sani…
Détail et débat →Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance ma…
Détail et débat →A l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus être valable pour bénéficier du passe sanitaire. Alors même que ce test a é…
Détail et débat →Alors que le gouvernement n'arrête pas de prôner le rôle du préfet, le dialogue préfet-maire, ou même le dialogue préfet-parlementaires, ces relations ne sont pas forcément si fluide ou efficace. Selo…
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des inégalités, notamment géographiques et sociales, dans les politiques publiques sanitaires. Les chiffres récents de l’Assurance maladie montrent q…
Détail et débat →Cet article 1er H permet, jusqu’au 31 décembre, le second niveau de mesures imaginé par notre rapporteur Philippe Bas, sur le territoire de la Guyane, om la situation continue à se dégrader. Nous cons…
Détail et débat →Il semblerait que le gouvernement se soit procuré le médicament prometteur visant à guérir du covid-19 qui permettrait, couplé à la vaccination, de sortir complétement de ces vagues épidémiques. Dans …
Détail et débat →Malgré la pandémie, plus de 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 dans les établissements de santé français, rapportait une étude du ministère de la santé. Cette remise de rappo…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 2 bis A qui permet aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé.
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 2 bis A qui permet aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 2 bis A qui permet aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé.
Détail et débat →Si le Gouvernement a mis en œuvre depuis septembre dernier une procédure permettant aux personnes vaccinées hors de France par un sérum reconnu par l’OMS, et non reconnu par l’Agence européenne des mé…
Détail et débat →Si le Gouvernement a mis en œuvre depuis septembre dernier une procédure permettant aux personnes vaccinées hors de France par un sérum reconnu par l’OMS, et non reconnu par l’Agence européenne des mé…
Détail et débat →Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse, et que le ministre de la Santé lui-même annonce l'absence d'effet rentrée scolaire ou universitaire, la prolongation de l'état d'urgence …
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Détail et débat →Cet article prolonge le délai de caducité de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire au 31 juillet 2022. Or, la situation sanitaire ne saurait le justifier. Cet …
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de revenir à la transmission d'un rapport au Parlement chaque semaine sur l’impact économique et sanitaire du passe sanitaire.
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l’article 6 de la loi du 5 aout 2021 qui modifiait le régime renforcé de placement et de maintient en isolement.Aux termes de…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements déposés proposant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Détail et débat →Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement.Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis.Le pass sanitaire est une mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, en ce qu’elle restreint la liberté d’aller et venir, la liberté de se réun…
Détail et débat →Article à supprimer pour les mêmes raisons que précédemment exposées.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article.
Détail et débat →Cet amendement prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la disposition :- d’une part, en alignant la durée de prorogation de l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement le rapport évoqué sur la…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la disposition :- d’une part, en alignant la durée de prorogation de l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement le rapport évoqué sur la…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos autres amendements sur la durée de prorogation des mesures prévues par le présent projet de loi, à ramener au 2…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec ce qui a été voté au Sénat.
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de revenir à la transmission d'un rapport au Parlement chaque semaine sur l’impact économique et sanitaire du passe sanitaire.
Détail et débat →Si le gouvernement a mis en œuvre depuis septembre dernier une procédure permettant aux personnes vaccinées hors de France par un sérum reconnu par l’OMS, et non reconnu par l’Agence européenne des mé…
Détail et débat →L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait que « jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire …
Détail et débat →Cet amendement précise l’exclusion de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans des crèches, introduite par le Sénat, en étendant cette exclusion aux autres établissements de l’enfance et …
Détail et débat →Cet amendement vient préciser l'amendement du rapporteur, adopté en commission, afin d'exclure de l'obligation vaccinale l'ensemble des psychologues de l'éducation nationale.En effet, il semble import…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de suppression.Cette collecte d’information n’a plus de justifications sanitaires, elle revient à un véritable fichage de la population.Les possibilités d’informations…
Détail et débat →Ce I, qui contrevient au respect des libertés les plus élémentaires des Français, doit être supprimé.
Détail et débat →Les dispositifs du Gouvernement en matière de sécurité des données des Français ont déjà fait preuve de leurs lacunes (failles de Tous Anti Covid, failles des plateformes de réception des tests antigé…
Détail et débat →IL est essentiel de recueillir le consentement des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de leurs données personnelles.
Détail et débat →Si la personne n'est pas soumise à l'obligation vaccinale, il n'y a aucune raison que leurs informations relatives à leur vaccination potentielle soient connues des systèmes d'informations mentionnés.
Détail et débat →Le Gouvernement avait conditionné l'obtention du passe sanitaire à l'opération de deux doses de vaccin anti-covid; en ouvrant la voie à une invitation à une troisième dose, il laisse sous-entendre le …
Détail et débat →Le vaccin anti-covid n'étant pas un vaccin traditionnel et le dit "rappel" s'effectuant à quelques mois seulement des premières injections, il semble préférable d'inscrire le terme de "troisième dose"…
Détail et débat →Il n'est pas légitime, alors même que les dispositifs numériques du Gouvernement ont fait les preuves de leurs lacunes (Tous Anti Covid en tête) de permettre la conservation des examens de dépistage p…
Détail et débat →Les données de santé constituent des informations personnelles; par respect pour les libertés les plus fondamentales des Français, il est légitime de demander leur consentement quant au traitement et …
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de cet article considérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest :- le ministre de la santé peu…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de cet article considérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest :- le ministre de la santé peu…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 bis.La garantie de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données traitées n’est pas viable.Ces données personnelles regroupent…
Détail et débat →Le rapporteur propose la suppression de cet article considérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest : - le ministre de la santé peu…
Détail et débat →L'article L. 3131-15 du code de la santé publique fait participer les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien aux missions de santé publique, et notamment à la communication d'informa…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture créant un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existe…
Détail et débat →Il n'est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de supprimer cet article.
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 ter qui crée un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire : les directeu…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contac…
Détail et débat →Cet article, ajouté en catimini en pleine nuit première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître le statut vaccinal des élèves. Actuellement…
Détail et débat →Cet article permettrait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves et de demander aux enseignants de véri…
Détail et débat →Cet article permettrait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves et de demander aux enseignants de véri…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons la suppression de cette dérogation au secret médical.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existe…
Détail et débat →Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet n'ont en aucun cas le droit de bénéficier des informa…
Détail et débat →Cet article vise à permettre aux directeurs d'établissements du primaire et du secondaire d'accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établissement secondaires et l’autorisation d'un traitement de données autonome afin …
Détail et débat →Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cette disposition permettant aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les…
Détail et débat →Cet article permettrait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes, qu’ils habilitent spécialement, à avoir accès aux informations relative…
Détail et débat →Le vaccin contre le Covid-19 n’étant pas obligatoire pour les enfants, l’accès aux informations relatives au dossier médical des élèves et à leur statut vaccinal par les directeurs des établissements …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 ter.L’article donne aux directeurs des établissements scolaires des premiers et seconds degrés, ainsi qu’aux personnes de leurs choix, l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires d'avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves. D'une part les directeurs d'établissements ne sont absol…
Détail et débat →Il revient aux parents de décider s'ils veulent faire vacciner leurs enfants contre la covid 19. En l'occurrence, le taux de mortalité des enfants par cette maladie serait proche de zéro. En juin dern…
Détail et débat →Amendement de repli. Il n'est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de ne donner accès aux données de santé qu'aux médecins et infirmières scola…
Détail et débat →Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scol…
Détail et débat →L’Éducation nationale est garant de l'instruction de ses élèves, pas de leur état vaccinal. Recueillir les données relatives à leur statut vaccinal dans l'objectif d'organiser des campagnes de dépista…
Détail et débat →Ce n'est pas une mission de l'école d'organiser une campagne de vaccination. Les parents ne peuvent pas être dessaisi de leur responsabilité concernant la santé de leurs enfants.
Détail et débat →Ce nouvel article introduit à l’Assemblée nationale permettrait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élève…
Détail et débat →Cet article 4 ter ajouté par voie d'amendement du gouvernement en séance à l'Assemblée nationale permet aux directeurs d’établissements d’enseignement scolaires des premier et second degrés (et les pe…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établissement secondaires et l’autorisation d'un traitement de données autonome afin …
Détail et débat →Cet amendement supprime le dispositif visant à donner aux directeurs d’établissements scolaires l’accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissementr …
Détail et débat →L’article 4 ter, introduit lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître du statut vaccinal des élèves. Le…
Détail et débat →Le I de cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SIDEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 m…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 ter dans la version transmise au Sénat. L’ouverture aux directeurs d’établissements scolaires de l’accès aux données relatives au statut vaccinal et v…
Détail et débat →L’article 4 ter, introduit lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître du statut vaccinal des élèves. Le…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Le dispositif proposé dans l'article 5 bis du projet de loi par le Gouvernement proroge jusqu’au 31 octobre 2022 la possibilité d’aménager notamment la nature des épreuves des examens ou concours de l…
Détail et débat →Les élections des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont été reportées en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitai…
Détail et débat →Le présent amendement concerne uniquement les élections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) qui doivent se tenir avant la fin de l’année 2021. En effet, du fait de l’aggrava…
Détail et débat →Les élections des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont été reportées en application de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanita…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet alinéa vise à dispenser le Gouvernement de toutes les consultations obligatoires, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de réduire le temps prévu entre la publication de chaque ordonnance et le projet de loi de ratification.
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de réduire le temps prévu entre la publication de chaque ordonnance et le projet de loi de ratification.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, concerne l’indemnité versée par l’employeur au salarié en complément des indemnités journalières de l’assurance mal…
Détail et débat →La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinai…
Détail et débat →A l’heure où l’épidémie poursuit sa décrue et où près de 75,6 % de la population française est vaccinée (au moins avec une dose), le terme de « vigilance » n’apparaît pas adapté à la réalité de la sit…
Détail et débat →Les dispositions prévues dans ce projet de loi visent à pérenniser le passe sanitaire. Cet amendement vise à mettre en concordance le titre du projet de loi avec les intentions réelles du gouvernement…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de préciser le champ d'action de ce projet de loi. En effet si le prolongement de l'emploi des passes sanitaires, alourdissement des sanctions autour de ce passe et la diminu…
Détail et débat →La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinai…
Détail et débat →Le titre de ce projet de loi n’indique pas clairement son contenu. Or, il s’agit bien d’instaurer un régime de surveillance et de contrôle sanitaire des citoyens par la prolongation du régime d’état d…
Détail et débat →A l’heure où l’épidémie poursuit sa décrue et où près de 74,2 % de la population française est entièrement vaccinée, le terme de « vigilance » n’apparaît pas adapté à la réalité de la situation.L’obje…
Détail et débat →Cet amendement a pour humble objectif de rétablir au mieux les faits sur le contenu et l'historique de cette loi.Comment ne pas parler de l'alourdissement arbitraire et disproportionné des sanctions à…
Détail et débat →Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi n° 131 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, por…
Détail et débat →Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi n° 131 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, por…
Détail et débat →