Amendement n° 155
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés ; cela ouvre la porte à de nombreuses dérives.
Il n'est pas légitime que les étudiants en formation voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier.
Il n'est pas légitime d'octroyer des compétences de forces de l'ordre à des membres de la société civile.
Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).