Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
1° du
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle, suivant l'intention du Gouvernement qui n'entend pas faire basculer les autres personnes employées relevant du I d'un contrôle par la seule agence régionale de santé, mais bien simplifier le schéma actuel et conserver le contrôle par l'employeur là où il est déjà prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.