Amendement n° COM-59 Sénat

I.- Alinéa 2

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

28 février

II.- Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, concerne l’indemnité versée par l’employeur au salarié en complément des indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail justifié par un certificat médical. Il vise à prolonger les conditions actuelles de versement de ce complément, fixées de manière exceptionnelle par décret, jusqu’au 31 juillet 2022. Il habilite également le Gouvernement à adapter ou compléter par ordonnance, si nécessaire, le dispositif issu de la LFSS pour 2021 permettant de déroger par décret aux conditions de versement de l’indemnité complémentaire.

En l’absence d’autre motif que le calendrier électoral, cet amendement propose de ramener le terme de la prolongation des conditions exceptionnelles de versement du complément employeur au 28 février 2022.

Par ailleurs, compte tenu de l’existence dans le code du travail d’un régime pérenne de dérogations en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, et en l'absence de précisions sur les intentions du Gouvernement concernant d'éventuelles adaptations supplémentaires de niveau législatif, la commission propose la suppression de l'habilitation prévue par cet article.