Amendement n° 458
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 bis.
La garantie de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données traitées n’est pas viable.
Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles revenant à la vie privée quotidienne des citoyens.
Elles vont à l’encontre des libertés les plus fondamentales des citoyens et ne peuvent être pérennisées quelle que soit la durée.
De plus, ces données ne sont pas suffisamment sécurisées. La violation de ces données a pu être constatée à plusieurs reprises, notamment par l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le 12 septembre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).