Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
31 juillet 2022
par la date :
15 novembre 2021
Objet
Par coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à porter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.