Amendement n° 36
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »
la date :
« 15 avril 2022 ».
Exposé sommaire
Il est impératif que ce second rapport soit examiné en séance publique par les parlementaires avant l'élection présidentielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).