Amendement n° COM-13 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 2, qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire.

En effet, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  avait pour objet comme son nom l’indique, de prévoir un régime transitoire et de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire, tout en maintenant  les principales dispositions relatives au régime d’état d’urgence, jusqu’au 15 novembre.

Or, depuis deux mois, les données épidémiologiques et hospitalières n'attestent pas de la nécessité prochaine de prendre à nouveau de telles mesures.

Le passe sanitaire a été présenté comme une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle vague et pousser les Français à se faire vacciner, ce qu'ils ont fait en masse. La prorogation de ce régime juridique d'exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l'exécutif, ne se justifie donc plus et risquerait de banaliser un dispositif qui doit rester exceptionnel.

En tout état de cause, et en cas de nouvelle crise sanitaire, le Parlement pourra toujours être convoqué en session extraordinaire après le 28 février 2022, comme ce fût le cas en juillet 2021 pour la Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.