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Amendement n° 477

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Jean-Luc Bourgeaux (LR) Article PREMIER Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

 

Au vu de la situation sanitaire actuelle, proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire ne se justifie pas.

Le Gouvernement se donne ainsi la possibilité de prolonger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant cette échéance sur des mesures aussi importantes pour les Français

Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 31 janvier 2022 la fin ce régime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).