Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le taux :
75 %
insérer les mots :
et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours
Objet
Amendement de repli
Nous proposons de circonscrire l’application de la réglementation relative à la présentation du « passe sanitaire » en se référant à des critères objectifs, dans le cadre du nouveau régime d’état d’urgence dit " de second niveau" ou "renforcé" adopté par la commission.
La commission n'a pas assurer le parallélisme des modalités de mise en œuvre du "passe sanitaire" des deux régimes. Cette distinction n'est pas justifiée. Pour l'application du "passe sanitaire", il n'y a pas de raison de distinguer selon que la situation sanitaire est régie dans le cadre du premier niveau de l'article 1er A ou dans le cadre d'une situation plus dégradée, justifiant l'application du second niveau de l'article 1er B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).