Amendement n° 27
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).