Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 428

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 », 

la date :

« 28 février 2022 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli de l'amendement de suppression de l'article propose d'instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 pour la prolongation du cadre juridique permettant de prononcer l'état d'urgence sanitaire. 

En effet, il est totalement disproportionné de confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour une durée aussi longue, près de 9 mois,  englobant les élections présidentielles et législatives alors que la situation sanitaire ne l'exige plus. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).