Amendement n° 329
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet l'utilisation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Alors que cette mesure exceptionnelle de privation des libertés se doit d'être encadrée dans le temps et sur une durée courte comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, cet article prolonge ce contrôle dans le quotidien des français sans en référer à nouveau au Parlement et sur un temps long.
Face à ce constat, le prolongement de cette mesure ne saurait se justifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).