Amendement n° 408
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire.
De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conférant une Gouvernement une totale liberté d'action jusqu'au 31 juillet 2022, concernant notamment le maintien du pass sanitaire.
Aussi, cet amendement a pour objectif de ramener au 1er février 2022 la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).