Amendement n° CL129
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
« Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tenant compte de l’avis du comité de scientifiques, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.
En effet, alors que Pfizer vient de saisir la Food and Drug Administration des États-Unis d’une demande d’homologation de son vaccin pour les enfants de 5 à 11 ans, il importe que le Parlement soit informé des intentions du Gouvernement quant à l’éventuelle extension de la vaccination à cette classe d’âge en France et ce avant une éventuelle clause de revoyure d’ici la fin de la session ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).